Le décret d’application de la loi Pradal du 9 juillet 2025 renforçant la sécurité des professionnels de santé a été publié au Journal officiel le 20 juillet 2026.
Jusqu’à maintenant, un soignant victime d’une agression n’avait d’autre choix que de porter plainte lui-même. Une avancée importante a toutefois été introduite lors de l’examen du texte : les URPS peuvent désormais déposer plainte au nom des professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande.
Cette possibilité restait toutefois suspendue à la parution d’un décret précisant ses conditions d’application. C’est chose faite avec le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, fixant les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025.
Ce que prévoit le texte
- Pour agir à la place de la victime, l’URPS ML BFC devra recueillir son accord écrit, formalisé par un mandat rempli et signé (ci-dessous) accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
- L’URPS ML BFC sera dès lors reconnue comme destinataire officiel des actes de la procédure.
- La victime disposera d’un droit d’information continu sur le déroulement de l’affaire : l’URPS ML BFC devra donc lui transmettre sans délai toute évolution du dossier.
- L’URPS ML BFC et le conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend la victime devront se tenir mutuellement informés des plaintes déposées pour le compte de leurs professionnels.
- La victime pourra à tout moment révoquer le mandat si elle souhaite interrompre la procédure engagée en son nom.
Maintenant que le décret est paru, l’URPS ML BFC met en place son organisation pour accompagner dans les meilleurs délais les médecins libéraux victimes de violences.
Soyez assurés de notre engagement à vos côtés pour vous soutenir et vous accompagner.