Présentation du collectif Certificats de Décès

Certificats de décès
Désormais tous indemnisés en BFC Rejoignez le Collectif des médecins volontaires !

Le contexte

Établir un certificat de décès dans le cadre de l’exercice quotidien n’est aujourd’hui pas indemnisé en dehors du cadre restrictif de l’assurance maladie établi au sein du décret du 10 mai 2017.

Du fait de l’existence de difficultés récurrentes pour les médecins en activité de se déplacer dans des délais satisfaisants, l’ARS, les CDOM et l’URPS se sont entendus pour mobiliser l’ensemble des acteurs pouvant réaliser cet acte et faciliter ainsi sa délivrance sur le territoire.

Dans ce contexte, l’URPS Médecin Libéral en Bourgogne Franche-Comté va constituer un Collectif de médecins volontaires, permettant ainsi une indemnisation de ces médecins pour l’établissement des certificats de décès, grâce à un accompagnement financier de l’ARS BFC.

Comment fonctionne le dispositif ?

Intervention en journée (8h – 20h) Dans le cadre de votre activité quotidienne, dans des zones non considérées comme fragiles selon le zonage publié sur le site de l’ARS. Fonctionne aussi pour une intervention en journée sur la voie publique.
Horaires de PDSA ou zones fragiles Si vous êtes appelé en horaires de PDSA ou en journée dans les zones fragiles, l’indemnisation est assurée par l’assurance maladie.
Appel en recours Fonctionne si vous êtes appelé en recours, en l’absence de solution alternative trouvée dans un délai raisonnable.
Médecin traitant en première intention Fonctionne aussi même si vous êtes le médecin traitant du patient, appelé en première intention.

Le collectif repose sur le volontariat.
Même inscrit(e), vous pouvez toujours refuser d’intervenir quelle qu’en soit la raison.

Comment participer ?

1
Déclarez-vous volontaire dans le cadre de ce Collectif ; celui-ci est ouvert à tout médecin inscrit à l’Ordre, médecin libéral, médecin salarié, médecin retraité à certaines conditions (voir avec votre CDOM).
2
Il faut disposer d’une assurance responsabilité civile. Cette RCP peut être prise en charge pour les médecins qui ne sont pas couverts (médecins retraités par ex).
3
Vous êtes alors inscrit sur une liste transmise aux CDOM, à l’ARS et aux services d’urgence. Les centres 15 sauront qu’ils peuvent vous mobiliser ! Vous pouvez toujours refuser d’intervenir quelle qu’en soit la raison.

Comment être indemnisé(e) ?

En cas d’intervention dans les conditions décrites ci-dessus, celle-ci sera prise en charge par l’URPS Médecin Libéral Bourgogne-Franche-Comté :

100 € auxquels viendront s’ajouter les frais kilométriques éventuels
(barème administration fiscale, 60 km A/R maximum).