L’ACCESSIBILITÉ EST OBLIGATOIRE POUR LES CABINETS MÉDICAUX
Les cabinets médicaux sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ᵉ catégorie et doivent ainsi respecter les obligations d’accessibilité issues de la loi du 11 février 2005, renforcée via les décrets et arrêtés ultérieurs. Cela concerne :
- Les accès extérieurs (accès en fauteuil, stationnement PMR…).
- Les cheminements, portes, escaliers, placards, salles d’attente, sanitaires adaptés.
- L’éclairage, la signalétique, l’accueil de personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur…).
AUDIT DE L’ACCESSIBILITÉ DE VOTRE CABINET
Le gouvernement propose un outil en ligne, gratuit, pour réaliser un auto-diagnostique d’accessibilité. Ce service vous permet d’évaluer la situation de votre cabinet en quelques étapes, d’identifier les points à améliorer et de savoir si vous pouvez déclarer une conformité ou devez entamer une Ad’AP.
Ou bénéficiez d’un tarif préférentiel pour la réalisation d’un « audit accessibilité » en contactant une société avec laquelle l’URPS a signé un partenariat.
COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ?
Depuis mars 2019, il n’est plus possible déposer d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), il faut désormais engager des demandes de permis ou autorisation de travaux classiques pour une mise aux normes.
Si votre cabinet est déjà conforme (ou bénéficie d’une dérogation officiellement reconnue), vous déposez une attestation d’accessibilité, parfois par simple déclaration sur l’honneur, en préfecture (et dans certaines communes > 5 000 hab., aussi auprès de la commission communale d’accessibilité)
QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX ? PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ?
La loi ne désigne pas formellement qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre en charge les travaux de mise en accessibilité. En pratique :
- Le propriétaire est généralement responsable des travaux touchant à la structure du local (façade, accès, gros œuvre, aménagements extérieurs…).
- Le locataire, sauf clause contraire dans le bail, prend à sa charge les aménagements intérieurs légers, comme la pose de barres d’appui dans les toilettes, l’adaptation du mobilier, ou la signalisation des interrupteurs.
Il est donc essentiel de vérifier les clauses du bail pour déterminer les responsabilités exactes.
LES DÉROGATIONS
Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas :
- une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (coût, impacts sur l’usage du bâtiment) ;
- le refus des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans l’immeuble existant au 28 septembre 2014. La dérogation est accordée de plein droit si le cabinet est déjà existant. Ce n’est pas le cas si le cabinet est créé.
Il convient de rappeler que les dérogations accordées sont pérennes sauf celle pour disproportion manifeste. Par ailleurs, seule une partie du cabinet peut être mise aux normes de l’accessibilité.
LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Depuis le 30 septembre 2017, chaque cabinet doit disposer d’un registre public d’accessibilité, consultable sur place ou en ligne. Ce registre doit comprendre :
- l’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement était aux normes au 31 décembre 2014 ;
- l’attestation d’achèvement des travaux attestant de la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité ;
- lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier doit être joint ainsi que l’attestation d’achèvement lorsque les travaux seront terminés ;
- les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations s’il y en a eu ;
- la notice d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement ;
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement : l’indication qu’il s’agit d’un cabinet médical est suffisante ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l‘accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs : pour les ERP de 5ème catégorie comme les cabinets médicaux, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées suffit.
Une fiche de synthèse du registre doit également être établie. Celle-ci peut être affichée ou installée au principal point d’accueil de l’établissement.
Besoin d’aide pour rédiger votre registre public d’accessibilité ?
S’INSCRIRE À L’ANNUAIRE DE L’ACCESSIBILITÉ DES CABINETS
Le Ministère de la Santé et de la Prévention et APF France handicap ont élaboré, avec le soutien d’instances représentatives des professionnels de santé et de patients, un annuaire des lieux d’exercice et de soins. Il s’agit de donner aux usagers une information simple, claire et précise à la fois, sur l’accessibilité de ces cabinets médicaux. Cet annuaire, unique, hébergé sur Santé.fr, a pour ambition d’identifier et de valoriser l’accessibilité des lieux d’exercice et de soins.
Les informations renseignées seront utiles à toute personne en situation de handicap, d’obésité, ou encore allophone. Un annuaire qui vous aidera également, dans l’orientation de vos patients vers des confrères, ou pour éviter de recevoir une personne que vous ne pourriez finalement pas soigner.
Vous seuls, professionnels de santé, avez la main sur l’information qui concerne votre lieu d’exercice.
Dix minutes maximum suffisent à remplir le formulaire Santé.fr de l’accessibilité des cabinets : des éléments factuels d’accessibilité à propos de vos locaux, votre prise en charge, vos équipements.