L’accessibilité est obligatoire pour les cabinets médicaux
Les cabinets médicaux sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ᵉ catégorie et doivent ainsi respecter les obligations d’accessibilité issues de la loi du 11 février 2005, renforcée via les décrets et arrêtés ultérieurs. Cela concerne :
- Les accès extérieurs (accès en fauteuil, stationnement PMR…).
- Les cheminements, portes, escaliers, placards, salles d’attente, sanitaires adaptés.
- L’éclairage, la signalétique, l’accueil de personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur…).
Audit de l’accessibilité de votre cabinet
Le gouvernement propose un outil en ligne, gratuit, pour réaliser un auto-diagnostique d’accessibilité. Ce service vous permet d’évaluer la situation de votre cabinet en quelques étapes, d’identifier les points à améliorer et de savoir si vous pouvez déclarer une conformité ou devez entamer une Ad’AP.
Ou bénéficiez d’un tarif préférentiel pour la réalisation d’un « audit accessibilité » en contactant une société avec laquelle l’URPS a signé un partenariat.
Comment se mettre en conformité ?
Depuis mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), il faut désormais engager des demandes de permis ou autorisation de travaux classiques pour une mise aux normes.
Si votre cabinet est déjà conforme (ou bénéficie d’une dérogation officiellement reconnue), vous déposez une attestation d’accessibilité, parfois par simple déclaration sur l’honneur, en préfecture.
Qui doit payer les travaux ? Propriétaire ou locataire ?
La loi ne désigne pas formellement qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre en charge les travaux de mise en accessibilité. En pratique :
- Le propriétaire est généralement responsable des travaux touchant à la structure du local (façade, accès, gros œuvre, aménagements extérieurs…).
- Le locataire, sauf clause contraire dans le bail, prend à sa charge les aménagements intérieurs légers (pose de barres d’appui, mobilier, signalisation…).
Il est donc essentiel de vérifier les clauses du bail pour déterminer les responsabilités exactes.
Les dérogations
Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas :
- Une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
- Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- Une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (coût, impacts…) ;
- Le refus des copropriétaires de réaliser les travaux dans un immeuble existant au 28 septembre 2014.
Il convient de rappeler que les dérogations accordées sont pérennes sauf celle pour disproportion manifeste. Par ailleurs, seule une partie du cabinet peut être mise aux normes.
Le registre public d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, chaque cabinet doit disposer d’un registre public d’accessibilité, consultable sur place ou en ligne. Ce registre doit comprendre :
- L’attestation d’accessibilité (établie au 31 décembre 2014) ;
- L’attestation d’achèvement des travaux ;
- Le calendrier Ad’AP et les arrêtés préfectoraux de dérogation ;
- La notice d’accessibilité et les justificatifs de formation des personnels.
Besoin d’aide pour rédiger votre registre public d’accessibilité ?
S’inscrire à l’annuaire de l’accessibilité des cabinets
Le Ministère de la Santé et APF France handicap ont élaboré un annuaire des lieux d’exercice et de soins hébergé sur Santé.fr. Il permet de valoriser l’accessibilité de votre cabinet auprès des usagers.
Dix minutes maximum suffisent à remplir le formulaire Santé.fr : des éléments factuels d’accessibilité à propos de vos locaux, votre prise en charge et vos équipements.