Un projet voit le jour dans notre région qui consiste à constituer un collectif de médecins volontaires pour être contactés en vue d’établir un certificat de décès, lorsqu’aucune solution n’aura été trouvée dans un délai raisonnable.
L’URPS ML BFC est mandatée pour
– Constituer ce collectif de médecins volontaires.
La liste de ces médecins volontaires sera transmise aux CRRA, aux Conseils départementaux et régional del’Ordre des médecins et à l’ARS BFC
– Prendre en charge, grâce à une enveloppe financière mise à disposition par l’ARS BFC, pour les médecins éligibles aux conditions de l’assurance maladie (cf liste des professionnels éligibles*), la rémunération de 100€ lorsqu’ils sont sollicités pour établir un certificat de décès dans les conditions et modalités suivantes et sans avance de frais du patient :
– lorsque le certificat est réalisé en journée dans les zones qui ne sont pas considérées comme « fragiles » (liste des zones fragiles disponible ici)
– lorsque le certificat est réalisé sur la voie publique
QUI peut être volontaire ?
Les Professionnels éligibles sont les mêmes que dans le cadre de rémunération par l’Assurance Maladie. (Cf fin du document)
En outre, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès permet, sous certaines conditions aux internes et aux PADHUE de réaliser cet acte :
Après l’article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2213-1-1-2 Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
« Art. D. 2213-1-1-3.-Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. »
Les internes titulaires d’une licence de remplacement peuvent effectuer un certificat de décès lorsqu’ils remplacent un médecin libéral avec lequel ils ont signé un contrat de remplacement.
Enfin, tous les médecins salariés qui ne rentrent pas dans le cadre de l’assurance maladie sont également éligibles (par exemple, médecins professionnels des SDIS, médecins salariés des administrations…). S’ils réalisent des interventions en journée ou aux horaires de PDSA, en dehors de leurs horaires de travail et de leur établissement, ils pourront prétendre à la rémunération.
Afin qu’une solution soit trouvée dans un délai raisonnable, le CRRA aura la charge de contacter le médecin traitant du patient, les médecins à proximité ou les médecins du collectif mobilisés par l’URPS pour établir le certificat de décès.
En tant que médecin traitant, vous êtes donc susceptible d’être contacté en première intention et dès lors, vous pourrez rejoindre le collectif et bénéficier des mêmes conditions de rémunération.
OU ?
Les certificats de décès établis sur la voie publique ou en journée dans les zones qui ne sont pas considérées comme « fragiles ». (Liste des zones fragiles disponible ici)
QUAND ?
En journée dans les zones qui ne sont pas considérées comme fragiles selon le dernier zonage publié sur le site de l’ARS, c’est à dire :
– de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi,
– à l’exclusion des jours fériés
– à l’exclusion du lundi lorsqu’il précède un jour férié, du vendredi et du samedi lorsqu’ils suivent un jour férié
COMBIEN ?
L’URPS prendra en charge la rémunération du médecin qui aura été dépêché pour établir un certificat de décès, à hauteur de 100€, ainsi que les défraiements kilométriques dans le respect d’une distance maximale de 60 Kms A/R et selon barème de l’administration fiscale.
Si cette rémunération liée à l’établissement des certificats de décès est supérieure à 1200€, il reviendra au médecin de déclarer tous les revenus issus de cette activité (et pas seulement les revenus au-delà de 1200€) :
– Dans le cadre de son régime habituel des BNC si le médecin a une activité libérale
– En s’inscrivant au régime des micro-BNC si le médecin est retraité ou salarié https://procedures.inpi.fr/?/
(Cf Document Déclaration de l’indemnisation perçue : Micro BNC Synthèse)
COMMENT ?
Un « formulaire de demande de paiement – Collectif Certificats de Décès – » sera adressé aux médecins du collectif (formulaire également téléchargeable sur le site de l’URPS ML BFC)
Ce formulaire devra être envoyé, par mail, à l’adresse : union@urps-ml-bfc.org accompagné, lors de la première demande, de la photocopie de la carte grise et d’un IBAN.
ASSURANCE ?
Les Médecins volontaires s’engagent à avoir souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle.
Celle-ci peut être prise en charge par l’URPS ML dans le cadre de ce projet s’ils ne sont pas déjà couverts (médecins retraités par ex). Le cas échéant, il convient de contacter l’URPS ML union@urps-ml-bfc.org
Assurance voiture : La surprime éventuelle pour trajets professionnels sera prise en charge par l’URPS sur présentation d’un justificatif ;
Rappel du cadre de rémunération de l’assurance maladie
Le décret du 10 mai 2017 permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social à hauteur d’un forfait d’un montant de 100 euros, versé par la caisse d’assurance maladie aux conditions suivantes :
Les Professionnels éligibles sont:
• Médecins libéraux conventionnés ou non conventionnés (quels que soit la spécialité et le secteur conventionnel),
• Médecins salariés des centres de santé, quelle que soit leur spécialité,
• Médecins coordonnateurs en EHPAD dès lors qu’ils réalisent l’acte en dehors de leurs horaires habituels de présence dans l’établissement, dans le cadre de leur activité libérale (utilisation de leur propre numéro RPPS),
• Médecins retraités sans activité, sous certaines conditions :
– en cas d’impossibilité de faire intervenir un médecin en activité dans un délai raisonnable (décret n°2020-446 du 18 avril 2020)
– avoir préalablement fait la demande auprès du CDOM de son lieu de résidence,
– être inscrit au tableau de l’ordre et demander le cas échéant, son inscription à cette fin (chaque demande sera soumise à l’expertise du CDOM qui dressera la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès.
Les actes doivent être réalisés au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
L’indemnisation peut être perçue :
– aux horaires de la permanence des soins ambulatoires :
.la nuit entre 20 heures et 8 heures,
.le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures,
.de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié
– en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoires, seulement dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin (Liste des zones fragiles disponible ici)
de 8 heures à 20 heures
Les médecins éligibles bénéficieront d’une rémunération forfaitaire de 100€.
Pour percevoir cette rémunération, le médecin complète et transmet un formulaire de demande de paiement du forfait « Etablissement du certificat de décès » à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement de son cabinet.
La commune et l’heure d’établissement du décès devront y être renseignées. Le formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante : www.ameli.fr ou Certificat en ligne
Cas particulier : Pour les médecins retraités sans activité et inscrits à l’Ordre, un imprimé est spécifiquement mis en place pour leur rémunération et sans avance de frais du patient. Téléchargeable ici