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JURIDIC MED’LIB n° 28 – NOV-DEC 2017

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Au sommaire

Actualités  

  • Carnet de Santé et Pratiques sportives de l’enfant

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Le point sur

  • Délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports à risques

Jurisprudence

  • Toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la faute commise

Informations pratiques

    • Déclaration obligatoire des morsures de chien

Formulaire Déclaration_morsures


 

JURIDIC MED’LIB N°27 – Sept-Oct 2017

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Au sommaire

Actualités  

  • Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B
  • Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Le point sur

  • L’inscription Totale de Travail (ITT) : Enjeux et Précautions à prendre

Jurisprudence

  • Le patient doit être informé de risques, même rares, d’infection nosocomiale

Informations pratiques

  • Matériel du cabinet médical : Quel contrat ?
    • Contrat de vente
    • Contrat de location financière
    • Contrat de crédit bail

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JURIDIC’MED-LIB n° 26 JUIL-AOUT 2017

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Au sommaire

Actualités   Accès au dossier médical : la CNIL sanctionne !

Le point sur

– Plainte pour agression : quelles suites ?

– Installer un système de Vidéosurveillance au cabinet médical

Informations pratiques

– Le Certificat de décès au domicile du patient donne lieu à Rémunération

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JURIDIC’MED-LIB n°25 Mai-Juin 2017

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Au sommaire

Actualités   Certificat de décès : De nouvelles mentions

Le Point sur L’accès du patient au dossier médical. Vos questions, Nos réponses

  • Quels sont les documents médicaux auxquels le patient peut accéder ?
  • Quelles sont les formalités à remplir ?
  • Quels sont les délais d’accès aux informations médicales

Le Point sur Droit d’opposition du patient à la consultation de son dossier médical

Informations pratiques : Information sur les proches connus d’un patient décédé : quelle réponse aux demandes des établissements bancaires ou d’assurances ?

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JURIDIC’MED-LIB n°24 – Mars Avril 2017

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Au sommaire

  • Actualités   « Parlons fin de vie »
  • Le Point sur Patient radicalisé ou en voie de radicalisation religieuses : quelles attitude adopter ?
    • Eléments de définition
    • les signes d’alerte
    • Agir en fonction de la situation
  • Informations pratiques : Contrôle fiscal : Vos obligations et voies de recours

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JURIDIC’MED-LIB n°23 – JAN-FEV 2017

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Au sommaire

  • Actualités   Médecin Référent dans la cadre de la protection de l’enfance

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  • Le Point sur
    • Et si vous transmettiez vos biens par donation ?
    • Dépakine ® : Qui indemnise les victimes

Informations pratiques Le rescrit fiscal ou comment interroger l’administration fiscale?

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JURIDIC’ MED-LIB n° 22 – SEPT-OCT 2016

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Au sommaire

  • Actualités   Consentement préalable au partage d’Informations médicales
  • Le Point sur
  •                     Pratique d’un sport et certificat médical : Attention aux changements !
  •                     Rédaction des directives anticipées : Quid des évolutions ?
  • pj1-modele-da
  • Informations pratiques
  •                     Création d’un compte personnel retraite

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Veille juridique Septembre 2016

JURIDIC’ MED-LIB n°21 Juillet-Août 2016

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Au sommaire

  • Actualités   2 décrets et 1 arrêté relatifs à la fin de vie
  •                       pj1-modele-da
  •                     116 117 un numéro national d’accès à la PDSA
  • Le Point sur
  •                     S’opposer au prélèvement post mortem d’organes : quelques nouvelles précisions
  • Jurisprudence
  •                    L’acupuncture : un acte médical réservé aux docteurs en médecine
  • Informations pratiques
  •                     Numéros surtaxés : stop aux arnaques

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Veille juridique Août 2016

JURIDIC MED’LIB n°20 – Mai-Juin 2016

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Au sommaire

  • Actualités   Le Dossier Médical partagé : Nouvelle tentative ?
  • Le Point sur
  •                     – Coordination des parcours de santé complexes
  •                    Le recours aux Plates-formes Territoriales d’Appui
  • Jurisprudence
  •                    Prolongation d’un arrêt de travail par un autre médecin
  • Informations pratiques
  •                     Y a t-il une assurance vie à mon nom ?

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Veille juridique du 15 mai au 15 juin

Veille Juridique du 1er au 15 mai 2016

JURIDIC MED’LIB n° 19 MARS-AVRIL 2016

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Au sommaire

  • Actualités   Infections nosocomiales :
  •                      Le Conseil constitutionnel valide la différence de régime entre les établissements de santé et les praticiens libéraux
  • Le Point sur
  •                     – Mineurs. Droit au secret et renforcement de l’autonomie
  •                     – Consentement au don d’organes post mortem
  • Jurisprudence
  •                    Manquement au devoir de surveillance
  • Informations pratiques
  •                     Carte Européenne d’Assurance Maladie

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JURIDIC MED’LIB N°18 – JAN-FEV 2016

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Au sommaire

  • Actualités   Quel accès au dossier médical des majeurs protégés ?
  •                     Le bénéficiaire d’une assurance vie n’est pas un ayant-droit !
  • Le Point sur
  •                     Directives anticipées et personne de confiance : Quoi de neuf ?
  • Jurisprudence
  •                     Des résultats des analyses prescrites, tu t’enquerras
  • Informations pratiques
  •                     La lettre de liaison. Pour une meilleure coordination du parcours du patient

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JURIDIC MED’LIB n°17 – Nov-Dec 2015

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Au sommaire

  • Actualités   Lutte contre la maltraitance des enfants
  • Le Point sur la Protection des majeurs. Nouveau dispositif d’habilitation familiale
  • Jurisprudence
  •                     Absence de prise en charge en cas de non respect des formalités de l’entente préalable
  •                     Publicité du cabinet médical
  • Informations pratiques
  •                     Accès à l’emprunt : droit à l’oubli

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Annexe 1 Droit à l’oubli


 

JURIDIC MED ‘LIB N°16 – Sept/Oct 2015

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Au sommaire

  • Actualités   Couverture santé collective… la date butoir approche
  • Le Point sur
  •                     L’accès au dossier médical d’un patient décédé
  •                     Ce que vous devez savoir….
  • Jurisprudence
  •                     Les certificats médicaux
  •                     Attention aux certificats de complaisance
  • Informations pratiques
  •                     Changement d’expert-comptable. Nos conseils

 

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Annexe lettre 16 Couverture santé collective


 

JURIDIC MED’LIB n° 15 – ETE 2015

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Au sommaire

  • Actualités   Le secret médical ne se limite pas à la seule consultation
  •                     Vous êtes soumis à une obligation de moyens… pas de résultat
  • Le saviez vous ?
  •                     Obligation d’information de l’assureur
  •                     Absence de la patiente : faute dans la continuité des soins ?
  • Informations pratiques – Gratification d’une secrétaire médicale en stage
  • Jurisprudence – Défaut d’information dans le cadre d’un suivi de grossesse

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JURIDIC MED’LIB n°14 Mai/Juin 2015

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Au sommaire

  • Actualités – Bientôt les vacances…et un médecin remplaçant ! Les règles essentielles
  • Le point sur le consentement aux soins des personnes vulnérables. La protection des majeurs depuis la loi du 16 février 2015
  • Jurisprudence : Le médecin libéral remplaçant doit être assuré à titre personnel
  • Informations pratiques – Et si vous bénéficiiez d’une aide à l’embauche d’un premier salarié ?

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JURIDIC MED’LIB N° 13 MARS/AVRIL 2015

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Au sommaire

  • Actualités – Le médecin effecteur de la PDS n’est pas un collaborateur de service public !
  • Le point sur la couverture santé collective : Une obligation à compter du 1er janvier 2016
  • Informations pratiques – Résilier mon contrat d’assurance : Oui mais à quel moment ?

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JURIDIC MED’LIB n°12 Jan-Fev 2015

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Le médecin et la gestion du personnel salarié

La gestion du personnel du cabinet médical pose de nombreuses questions organisationnelles et juridiques auxquelles nous vous proposons des éléments de réponse dans ce numéro spécial.

Au sommaire:

– Offrir des bons cadeaux aux salariés : quid des cotisations sociales ?

– Déclarer un nouveau salarié après la période d’essai, c’est du travail dissimulé

– Recours au CDD : attention au risque de requalification en CDI

– L’usage du téléphone sur le lieu de travail

– Le départ à la retraite de votre salarié

– Litige avec votre salarié : une rupture conventionnelle est-elle possible ?

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Fiches pratiques :

F27_Document_unique_u00E9valuation_risques_professionnels

F29-Gratification des stages u00E9tudiants en entreprise

F30-Frais de transport des salariu00E9s

F31_Licenciement_u00E9conomique

F32 – Rupture conventionnelle

F33-Periode probatoire

F34-Cessation d’activitu00E9 devenir du personnel du cabinet

F35-DIF et compte personnel de formation

F36-Travail a temps partiel

F37-TESE


 

juridic med lib n°11 – nov/dec 2014

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Au sommaire

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Juridic Med Lib n°10 – Sept/oct 2014

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Au sommaire

  • Actualités : ce que prévoit l’ordonnance « accessibilité » (fiche biblio mise à jour en cours)
  • Le point sur : cumul emploi retraite, attention aux changements !
  • Jurisprudence :
  1. Examen médical en présence d’un tiers non souhaité
  2. Utilisation d’un dispositif médical sans certification
  • Informations pratiques : du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF)

 

juridic’Med Lib n°9 – Eté 2014

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Au sommaire

  • Actualités : transmission du dossier médical d’un patient décédé au conjoint signataire d’un PACS
  • Actualité : une erreur de diagnostic non fautive …
  • Le saviez vous ? Organisation des obsèques : la personne la mieux qualifiée est désignée par le juge. Nouveau site internet pour consulter des liens d’intérêt. Attention aux lettres de l’Agence du médicament…
  • Courrier des lecteurs : information du patient cycliste professionnel. Accueil d’une secrétaire médicale en stage. Droit à l’oubli sur internet

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juridic’Med-Lib n°8 – mai/juin 2014

juridic-mai-juin-2014

Au sommaire

  • Actualités : Insuffisance professionnelle : un décret crée une procédure de contrôle par les ordres professionnels
  • Le point sur : la responsabilisation du patient
  • Jurisprudence : prescription d’un antidépresseur à un mineur. L’accord des deux parents est nécessaire
  • Informations pratiques : halte à la diffamation

 

juridic’Med-Lib n°7 – MARS/AVRIL 2014

juridic-mars-avril-2014

Actualités

Prescription préventive d’examens de dépistage

+ fiche F23 Expertises médicales et TVA

Le point sur

Informations pratiques

Passage de votre salarié du temps complet au temps partiel

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JURIDIC’MED-LIB – N°6 – JANV/FEV 2014

juridic-janv-fev-2014

Actualités

Secret médical et assurances. Enfin des clarifications !

Le point sur les certificats médicaux

  • Gare à l’usage du terme « harcèlement »!
  • Immixtion dans la vie privée : prudence !
  • Non au certificat de complaisance

Informations pratiques

Vol ou perte de la carte bancaire : que faire ?

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JURIDIC’MED-LIB – N°5 – NOV/DEC 2013

juridic-nov-dec-2013

Actualités

Informer son patient malgré l’opposition du conjoint

Ironisez, ironisez, il en restera toujours quelque chose …

Le saviez-vous ?

Modification de la classification des armes à feu

Déclarer un effet indésirable : nouvelle rubrique de l’ANSM

Les entreprises du médicament ont accès au répertoire partagé des professionnels de santé

Quand l’absence de formation professionnelle des salariés devient fautive…

Le courrier des lecteurs

Expertises médicales et TVA

Le secret partagé

Informations pratiques

Aptitude médicale à la conduite


 

JURIDIC’MED-LIB – N°4 – SEPT/OCT 2013

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Actualités

Quand peut-on parler de légitime défense ?

Fiche F21 : Ma sécurité au sein du cabinet médical

Le point sur

Vos notes personnelles sont-elles vraiment « personnelles » ?

Fiche F22 : Les notes personnelles du médecin

Jurisprudence

Quand une éventualité favorable pour le patient disparaît, c’est une perte de chance directe et certaine.

Vaccin contre l’hépatite B et risque de sclérose en plaques : votre patient doit être informé !

Informations pratiques

Sécurisez vos données de santé !


 

JURIDIC’MED-LIB – N°3 – Eté 2013

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Actualités

Diagnostic d’une anomalie génétique : comment informer la parentèle ?
Fiche BIBLIO 19 « L’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales »

Décret du 20 juin 2013 « Modèle de lettre »

Le point sur

La transmission du patrimoine

Jurisprudence. Médecin-clinique : en cas de faute grave, pas de préavis de rupture !

Informations pratiques

Cessation d’activité. Pensez à votre personnel !

Fiche BIBLIO 20 « Le licenciement économique »

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JURIDIC’MED-LIB – N°2 – MAI/JUIN 2013

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Actualités

Sonorisation de votre salle d’attente. La redevance SACEM est maintenue !

Le point sur

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Visites médicales par des médecins agréés de la commission
Visites médicales par des médecins agréés hors commission

Jurisprudence

Vous êtes tenu au secret et votre personnel également !

Informations pratiques

Et si vous utilisiez le Titre emploi service entreprise ?

Qu’est-ce que le Titre emploi service entreprise ?
Qui est concerné par ce dispositif ?
Comment adhérer au Tese ?

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JURIDIC’MED-LIB – LETTRE N°1 – MARS/AVRIL 2013

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Actualités

Prescription de pilules : fin de la mention manuscrite obligatoire !

Le point sur

Le mandat de protection future

  • Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
  • Qui est le mandant ?
  • Qui est le mandataire ?
  • Comment établir ce mandat ?
  • Quand prendra effet le mandat ?

Formulaire Cerfa « Mandat de protection future »

Notice explicative

Jurisprudence

Radiologue et médecin prescripteur : « c’est pas moi, c’est lui … ! »
Dans un contexte de partage d’informations médicales entre professionnels de santé, cette affaire rappelle que chaque médecin, au regard de sa spécialité, reste soumis au devoir d’information.

Informations pratiques

Prise en charge des frais de transport de vos salariés
Prise en charge obligatoire des frais de transport collectif
Prise en charge facultative des frais de carburant
Les incidences fiscales

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JURIDIC’URPS N°12 – NOV DEC 2012

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Actualités

Comment apporter la preuve en matière d’obligation d’information ?

Le point sur

Les soins aux personnes mineures

  • Le médecin et les parents
  • Le médecin et le mineur
  • La question du dossier médical

F179 : Soins aux mineurs

F114 : Vaccination HPV- Consentement des Parents

Informations pratiques

Embauche d’un demandeur d’emploi : et si vous bénéficiiez d’aides à la formation ?

Fiche 81 : Aides à la formation – pré embauche demandeur d’emploi


 

JURIDIC’URPS n°11 – SEPT OCT 2012

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Actualités

Ordonnance périmée : le pharmacien peut renouveler le traitement

Le point sur

L’archivage du dossier médical

  • Archiver, Oui mais pourquoi ?
  • Quelle durée de conservation ?
  • Comment archiver ?
  • Un dossier médical a t-il valeur de preuve ?

Fiche Biblio F23 : L’archivage du dossier médical

Notre analyse de la jurisprudence

Une erreur de diagnostic…fautive

Informations pratiques

Accréditation : Bénéficiez d’une prise en charge partielle de votre assurance RCP

  • Le principe
  • Les spécialités concernées
  • Aide financière de l’assurance maladie

Fiche Biblio F144 : L’accréditation du médecin et la prise en charge partielle de la RCP

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JURIDIC URPS N°10 – ETE 2012

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Le saviez-vous ?

Poursuites disciplinaires : Pas de délai de prescription ?

Quand l’avocat manque à ses devoirs d’information ou de conseil…

Quand l’architecte manque à son devoir de conseil …

Le diagnostic de performance énergétique s’applique aux baux professionnels !

Accès au dossier médical d’un patient décédé. Prudence !

SCP et dettes sociales

Accident du travail… couvrez-vous !

Demande d’admission à l’assurance « Accident du travail »

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JURIDIC’URPS N°9 – MAI JUIN 2012

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Actualités

Le médecin libéral face à la gestion du personnel

 

  • Recours au CDD : attention au risque de requalification en CDI!
  • Déroulement de la période d’essai : de la mise en place à la rupture …
  • L’usage du téléphone et d’internet sur le lieu de travail
  • Licenciement disciplinaire, ayez les bons réflexes…

Informations pratiques

Bientôt les vacances estivales.. et si vous aviez recours à un médecin remplaçant ?

Procédure de contestation des décisions de recouvrement de l’URSSAF


 

JURIDIC URPS N°8 – MARS AVRIL 2012

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Actualités

Revalorisation des honoraires médicaux

  • L’avis ponctuel de consultant
  • Le psychiatre
  • Le pédiatre
  • La dermatologie
  • La médecine générale

Le point sur la réforme de l’assurance obligatoire des praticiens

Les objectifs du fonds de garantie

  • Les conditions d’application
  • Le financement du dispositif
  • La modification des procédures de règlement des dommages médicaux

Notre analyse de la jurisprudence

Produits défectueux : quelle est votre reponsabilité ?
– Implantation d’une prothèse de hanche défectueuse
– Implantation de prothèses mammaires défectueuses

Informations pratiques

Prescription hors AMM : attention aux nouvelles règles !

  • Les conditions de la prescription hors AMM
  • Les obligations du prescripteur

 

JURIDIC’URPS N°7 – JANVIER FEVRIER 2012

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Actualités

  • L’obligation de développement professionnel continu
  • Le non respect de l’obligation de développement professionnel continu
  • Les programmes de développement professionnel continu
  • Le financement du développement professionnel continu

Le point sur le certificat de non contre-indication au sport

  • L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive
  • La pratique en compétition d’une discipline à l’occasion d’une manifestation

Notre analyse de la jursiprudence

  • La discrimination par l’organisation d’une plage de consultation
  • La transmission des informations médicales

Informations pratiques

  • Imposition des cabinets médicaux de groupe, les changements

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JURIDIC’URPS N°6 – NOVEMBRE DECEMBRE 2011

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Actualités

Rédiger un certificat médical…. c’est pas automatique !

Le point sur la nouvelle « loi bioéthique »

  • L’information de la femme enceinte ou du couple
  • L’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

Informations pratiques

Hébergement des données de santé, vos droits et obligations

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JURIDIC URPS N°5 – SEPT OCT 2011

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Actualités

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Notre dossier : la loi « Fourcade » et vous

Création de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)
Contrat des professionnels de santé en EHPAD
Ouverture du dispositif de coopération entre professionnels de santé
Indemnisation de la PDS d’un médecin libéral exerçant en établissement
Suppression du caractère coercitif du contrat santé solidarité
Sanction en cas de non transmission électronique
Suppression des absences programmées

Informations pratiques

Benfluorex (Médiator) : demande de certificat et accès au dossier médical

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JURIDIC URPS N°4 – ETE 2011

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Actualités

Les soins psychiatriques depuis la loi du 5 juillet 2011

Le point sur la CRCI

Notre analyse de la jurisprudence

Priver d’une fin de vie meilleure et moins douloureuse peut-il engager votre responsabilité ?

Informations pratiques

Le droit individuel à la formation (DIF)

Les soins psychiatriques depuis la loi du 5 juillet 2011 + tableau récapitulatif des certificats médicaux requis pour chaque admission


 

JURIDIC URPS N°3 – MAI JUIN 2011

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Actualités

Révision de la procédure de mise sous accord préalable

Le point sur les suites d’une plainte pour agression

Notre analyse de la jurisprudence

Quand le dossier médical contient des informations sur des tiers

Informations pratiques

L’usage du titre de psychothérapeute


 

JURIDIC’URPS N°2 – MARS AVRIL 2011

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Le saviez-vous ?

Dissimuler son état de santé… Au revoir l’indemnisation !

La prise en charge des frais de transport des patients en ALD, c’est pas automatique !

Nouveauté : les contrats sous forme électronique

Confirmation de faits connus : chut…

Communiquez vos mouvements et titres…

Le bail d’une SCM de professionnels libéraux est-il soumis au statut des baux professionnels ?…

Vos questions / Nos réponses

Je rédige régulièrement des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive. Comment puis-je les « facturer » à mes patients ? …

J’envisage d’exercer dans une maison de santé pluriprofessionnelle avec un infirmier et un masseur-kinésithérapeute. Dois-je obligatoirement disposer d’une salle d’attente séparée ? …

Titulaire d’un bail professionnel, puis-je sous-louer une partie de mon local ? …

J’exerce dans une société d’exercice libéral (SEL) avec trois autres associés. Nous souhaiterions faire appel à plusieurs médecins collaborateurs libéraux. Est-ce possible ? …


 

JURIDIC’URPS N°1 – FEVRIER 2011

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Un nouveau pouvoir des CPAM ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation semble apporter des éléments de réponse sur l’étendue du pouvoir d’information des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM)…

Le point sur l’exercice des médecins libéraux en copropriété

Depuis la loi du 11 février 2005, les cabinets médicaux, Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, doivent obligatoirement respecter les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées…

Notre analyse de la jurisprudence

  • Infections noosocomiales : responsabilité d’une société civile de moyens (SCM)?
  • Contrats successif d’assurance : qui garantit le médecin ?

Informations pratiques

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide… »

  • Informer n’est pas signaler
  • Qui faut-il informer ?

 

JURIDIC’URPS HORS SERIE

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Décès du médecin… Et si demain…

Sommaire

Calendrier des démarches…

Devenir du cabinet médical : Tenue de poste, Cession du cabinet, Devenir des dossiers des patients

CARMF, Sécurité Sociale, retraites complémentaires

Notaires, impôts

Formalités complémentaires

Visualiser et/ou télécharger le document


 

JURIDIC’URMEL N°21 – DECEMBRE 2010

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« Le déni de F.A.C.I.E.S »

Il ne s’agit pas d’une étude anthropomorphique mais d’une réflexion sur une nécessaire formation à une nouvelle activité qui devrait incomber au médecin de ces nouvelles structures d’exercice que sont les maisons ou pôles de santé pluriprofessionnels…

Maisons et pôles de santé

Y-a-t-il un pilote dans l’avion ? Le médecin : directeur d’une structure de soins ? Quelle formation ? Quelle reconnaissance et valorisation de ce statut ?

Notre analyse de la jurisprudence

« L’impréparation » d’un patient, préjudice indemnisable en cas de défaut d’information ?

Informations pratiques

Quand l’engagement ne suffit plus…


 

JURIDIC’URML SEPT OCT 2010

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Le point sur

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Elles viennent informer le médecin de la volonté du patient lorsqu’il sera « hors d’état d’exprimer sa volonté », sur la limitation ou l’arrêt du traitement… Qui peut les rédiger ? Comment ? Quelle est leur portée juridique ?

Analyse de la jurisprudence

Quelle est la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques ?

Cessation d’activité

Que devient notre personnel ?


 

JURIDIC’URML n°19 – Rentrée 2010

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Actualités

Touche pas à mes biens personnels

Le point sur

La personne de confiance

Analyse de la jurisprudence

Eliminer les DASRI sans risque juridique, la responsabilité du médecin libéral

Informations pratiques

Qu’en est-il du médecin en excès de vitesse en situation d’urgence ?


 

JURIDIC’URML n°18 – MAI JUIN 2010

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Au Sommaire

  • L’URML répond gratuitement à vos questions via un service d’expertise
  • Le cabinet médical : lieu public ou privé ?
  • Quand l’assurance n’assure plus…
  • Le certificat, toujours le certificat…!

+ de nombreuses questions – réponses….


 

JURIDIC’URMEL n°17 – Mars Avril 2010

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Le point sur la responsabilité du médecin libéral agissant dans un réseau de Santé

Maltraitance à enfant et signalement

Transmission du dossier médical d’un patient décédé

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