Tout savoir sur « l’accessibilité des cabinets médicaux »

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Le 27 septembre 2015 est passé. Et maintenant ?

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel :

– Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014

– Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

Déposez vos dossiers à la mairie de votre commune qui regarde si le dossier est complet et qui transfère ensuite le dossier complet à la DDT.

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La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions pour l’accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.

Dans les cabinets médicaux, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou atteintes d’une déficience auditive, visuelle ou cognitive.

Ainsi depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical doit répondre à l’exigence d’accessibilité pour tous. Les établissements créés par changement de destination, tels que les locaux d’habitation transformés totalement ou partiellement en local professionnel, y sont soumis depuis le 1er janvier 2011.

Pour la mise aux normes d’accessibilité des cabinets médicaux, 
le Code de la Construction et de l’’Habitation prévoit la mise en place des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) à déposer avant le 27 septembre 2015 dans lesquels les professionnels s’’engagent sur un calendrier pour réaliser les travaux nécessaires.


Des formulaires Cerfa sont disponibles (site officiel : http://www.accessibilite.gouv.fr/) afin de présenter des demandes argumentées de dérogation en fonction de chaque cas particulier (bâtiment classé Monument Historique, disproportion manifeste des coûts engendrés, refus des travaux de mise en conformité par l’assemblée générale des copropriétaires).

Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2014 publié au JO du 20 décembre 2014 :

PJ1. Formulaire Cerfa n°13824*03 d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire.
PJ2. Formulaire Cerfa « Dossier spécifique » d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux sont soumis à permis de construire.
PJ3. Attestation Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
PJ4. Formulaire Cerfa Cerfa n°15247*01 d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015